Algemene voorwaarden

Conditions générales de l’Association des Fabricants de substrat et de terreau aux Pays- Bas (Conditions VPN 2014)

L’Association des fabricants de substrat et de terreau aux Pays-Bas, ayant son siège social à ’s-Gravenzande/La Haye (commune de Westland), Pays-Bas, a déposé ses conditions
générales, version 2014 à la date du. 21 Novembre 2014, le 21 Novembre 2014 au greffe du Tribunal de Den Haag/La Haye sous le numéro 56/2014. Les conditions générales ont également été déposées à la Chambre de Commerce sous le numéro 40397216.

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1.1 Dans les présentes Conditions générales, on entend par “Fabricant de substrats” les membres de l’Association des fabricants de substrat et de terreau aux Pays-Bas. (Le fait qu’un fabricant de substrat est membre de cette association peut être gratuitement confirmé par l’association elle-même.) L’association a son siège social à ’s-Gravenzande/ La Haye (commune de Westland), Pays-Bas et inscrite au registre du commerce sous le numéro 40397216.
1.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par Cocontractant la partie avec qui le Fabricant de substrat crée un rapport de droit.
1.3 Dans les présentes Conditions générales, on entend par commande le fait qu’un cocontractant, après avoir demandé un devis, passe commande de livraison de substrat ou d’autres produits et services, éventuellement assortis de conseils - gratuits ou non.
1.4 On entend par Conditions générales les conditions générales les plus récentes et déposées de l’Association des fabricants de substrat et de terreau aux Pays-Bas, dont le siège social est à ’s-Gravenzande/La Haye (commune de Westland).

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS / APPLICATION
2.1 L’applicabilité des Conditions générales en vigueur chez le cocontractant ou celle d’autres conditions est explicitement rejetée.
2.2 Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les rapports de droit dans lesquels les fabricants de substrat agissent en tant que (potentiel) vendeur et/ ou fournisseur de biens et/ ou de services. Le fabricant de substrat se concentre principalement sur les ventes de terreau et de substrats. Néanmoins, ces Conditions sont également incluses dans tout rapport de droit qui concerne tout ou partie des services fournis par le fabricant de substrats.
2.3 Il ne sera possible de déroger aux présentes Conditions générales que si cela est consigné par écrit par les deux parties ou confirmé par écrit par le Fabricant de substrats.

ARTICLE 3 - CONCLUSION DE L’ACCORD Si le cocontractant passe une commande, le contrat est créé lorsque le Fabricant de substrat l’accepte par écrit ou commence sa mise en oeuvre de manière incontestable.

ARTICLE 4 - AMENDEMENT DE L’ACCORD
Si le cocontractant souhaite apporter des modifications à l’accord - demande doit être faite uniquement par écrit - le Fabricant de substrat ne sera tenu d’y collaborer que lorsque cela est raisonnablement possible et sous réserve que le cocontractant prenne à sa charge les coûts supplémentaires découlant du changement.

ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Tous les prix s’entendent - sauf si cela a été convenu autrement par écrit - départ entrepôt ou bien, si cela est applicable, départ entrepôt de stockage. En outre, tous les prix sont hors TVA.
5.2 Les changements futurs dans les coûts salariaux, les coûts de transport, les coûts des matières premières ou des matériaux et/ ou les modifications des taux de change non
encore connus au moment de la conclusion d’un accord, qui se rapportent à la prestation convenue, donneront le droit au Fabricant de substrat de les prendre en compte. La prise en compte de ces coûts, dans les trois mois après la conclusion de l’accord, donnera au cocontractant le droit de résilier le contrat pour ce motif, par notification au Fabricant de substrats.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DÉLAI DE LIVRAISON
6.1 Les délais de livraison convenus avec le Fabricant de substrat sont indicatifs et n’ont pas valeur de terme fatal. En cas de retard de livraison, le cocontractant devra donc envoyer une lettre de mise en demeure au Fabricant de substrats.
6.2 La livraison s’entend - sauf si cela a été convenu autrement par écrit - départ entrepôt ou bien, si cela est applicable, départ entrepôt de stockage.
6.3 Le Fabricant de substrat détermine, s’il organise le transport, le mode de transport et l’assurance pendant le transport, qui peuvent être facturés séparément au cocontractant. Le transport est au risque du cocontractant.
6.4 Le Fabricant de substrat a le droit d’effectuer la ou les prestation(s) due par lui en partie, sauf si cela viole expressément les accords écrits avec le cocontractant.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Les factures du Fabricant de substrat doivent être payées avant la date d’échéance indiquée sur la facture de la manière indiquée par le Fabricant de substrats. Le paiement
doit être effectué dans la devise convenue. Le cocontractant n’a pas le droit de déduire un montant sur les factures à payer en raison d’une créance à compenser selon elle. Le
cocontractant n’a pas non plus le droit de suspendre son obligation de paiement dans le cas d’une plainte sur les produits livrés qu’il a adressée au Fabricant de substrats, à moins que le Fabricant de substrat accepte expressément cette suspension en échange d’une garantie.
7.2 En cas de retard de paiement,toutes les obligations de paiement du cocontractant seront immédiatement exigibles, que le Fabricant de substrat ait déjà facturé ou non. Dans le cas où le Fabricant de substrat fait valoir cette disposition, le Fabricant de substrat en informera par écrit le cocontractant et lui enverra une facture appropriée. Le fabricant de substrat aura alors le droit de suspendre son obligation de livrer et/ou pourra exiger suffisamment de garanties, comme prévu à l’article 9 des présentes conditions générales ou aura le droit de résilier - en partie ou non - le contrat, comme prévu à l’article 12 des présentes conditions générales.
7.3 En cas de retard de paiement, le cocontractant devra payer un intérêt du montant de l’intérêt légal.
7.4 Si le cocontractant ne remplit pas ou pas à temps l’une de ses obligations, en plus du prix et des coûts convenus, tous les frais engagés pour obtenir le règlement extrajudiciaire seront à la charge du contractant, y compris les coût de préparation et d’envoi des sommations, de rédaction d’une proposition de règlement à l’amiable et de collecte d’informations. Le calcul des frais extrajudiciaires sera effectué selon le classement du Décret de compensation pour la collecte des frais extrajudiciaires. Si le Fabricant de substrat démontre qu’il a engagé des dépenses plus élevées, elles seront également admissibles au remboursement.
7.5 Si le Fabricant de substrat est interpelé par le cocontractant sur quelque motif que ce soit et que le Fabricant de substrat se voit contraint de se tourner vers un expert pour établir les faits sur lesquels le cocontractant fonde sa demande, le cocontractant sera tenu de rembourser les frais facturés par cet expert au Fabricant de substrat dans la mesure où la ou les revendications du cocontractant s’avèrent injustifiées, en référence ou non aux Conditions générales, pour éviter une éventuelle procédure. Lorsque l’examen de l’expert sera achevé, le cocontractant aura 7 jours de réflexion pour retirer une éventuelle réclamation.
7.6 Les paiements effectués par ou pour le compte du cocontractant devront servir à régler successivement les coûts de recouvrement extrajudiciaires dus, les frais de justice dus, les intérêts dus par lui et ensuite, par ordre d’âge, les sommes principales en cours, indépendamment de toute autre indication du cocontractant.
7.7 Le cocontractant peut uniquement faire opposition par écrit à la facture dans les 14 jours suivant la date de facture.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET NANTISSEMENT
8.1 Le Fabricant de substrat conserve la propriété de toutes les marchandises livrées ou à livrer par lui jusqu’au moment où ce qui suit lui a été payé intégralement: a. Toutes les
prestations dues par le cocontractant pour tout ce qui a été livré ou à livrer aux termes du contrat, ainsi que tous les travaux effectués
ou à effectuer en vertu dudit contrat; b. Toutes les demandes en raison du défaut du cocontractant dans l’exécution de cet accord (s). Le cocontractant n’est pas autorisé à invoquer un droit de rétention en ce qui concerne les coûts d’entreposage et à compenser ces coûts dans la performance de ses obligations.
8.2 Si une marchandise revient au Fabricant de substrat en vertu du paragraphe 1, le cocontractant ne pourra en disposer que dans le cadre de ses activités normales.
8.3 Si le cocontractant est en défaut à l’égard des prestations mentionnées au paragraphe 1, le Fabricant de substrat a le droit de (faire) reprendre les marchandises qui lui appartiennent
à l’endroit où elles se trouvent, à la charge du cocontractant. Le cocontractant donne d’ores et déjà au Fabricant de substrat le pouvoir irrévocable de (pouvoir) entrer dans les espaces utilisés par ou pour le cocontractant.
8.4 Le cocontractant s’engage par la présente à donner en nantissement au Fabricant de substrat, à sa première demande, lequel acceptera ensuite ce nantissement, tous les biens dont le cocontractant devient (co)propriétaire par spécification, calquage, mélange/ fusion avec les produits livrés et/ou à livrer par le Fabricant de substrat, ainsi que toutes les créances que le cocontractant aura sur ses clients résultant de la livraison par le cocontractant à ses clients des biens vendus et livrés par le Fabricant de substrat au cocontractant, et ce en garantie pour tout ce que le Fabricant de substrat a ou aura à récupérer en tout temps auprès du contractant. A sa première demande, le cocontractant signera un acte de nantissement établi par le Fabricant de substrat. En outre, par l’applicabilité des présentes Conditions générales, le cocontractant a donné son autorisation irrévocable, avec droit de substitution, au Fabricant de substrat pour le nantissement des biens et des créances, comme mentionné précédemment dans cet article, au nom du cocontractant à lui-même, si nécessaire de façon répétitive, et pour faire tout ce qui est nécessaire pour le nantissement.

ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 Par l’applicabilité des présentes Conditions générales, le cocontractant s’est engagé visà- vis du Fabricant de substrat à constituer une garantie (supplémentaire) pour toutes les
réclamations existantes et futures du Fabricant de substrat à l’égard du cocontractant, pour une raison quelconque, à la première demande du Fabricant de substrat, au profit du Fabricant de substrat. Celle-ci doit toujours être telle, et si nécessaire être remplacée et/ou complétée par le cocontractant à la satisfaction du Fabricant de substrat, que le Fabricant de substrat a continuellement une garantie suffisante et fiable. Tant que cette disposition n’a pas été respectée par le cocontractant, le Fabricant de substrat est en droit de suspendre ses obligations.
9.2 Si le cocontractant n’a pas respecté une demande en vertu du paragraphe 1 dans les 14 jours après qu’une sommation écrite lui ait été envoyée à cet effet, toutes ses obligations seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS, OBLIGATION D’EXAMEN, PRESCRIPTION ET EXÉCUTION
10.1 Le cocontractant a l’obligation, à la livraison et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison (par échantillonnage, si ce n’est pas possible autrement) de vérifier si ce qui a été livré est conforme au contrat, à savoir: - si les sacs corrects ont été livrés; - si les sacs qui ont été livrés satisfont aux termes du contrat en ce qui concerne la quantité (par exemple, le nombre et la quantité); - si les sacs qui ont été livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou - si elles font défaut - aux exigences qui peuvent être définies pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales; Si ce n’est pas le cas et si le cocontractant ne le notifie pas dans les huit jours par écrit au Fabricant de substrat, le cocontractant perd alors tous ses droits en vertu de la non-exécution de l’accord dans le cadre de la non-satisfaction de ce qui a été livré. Si le Fabricant de substrat ne reçoit pas dans les huit jours une notification écrite que ce qui a été livré n’est pas conforme au contrat, il sera considéré par les parties qu’il est prouvé que ce qui a été livré en conforme au contrat.
10.2 Les demandes et les défenses basées sur des faits et/ou des déclarations à l’effet que ce qui a été livré ne correspond pas au contrat seront prescrites dans un délai d’un an à compter de la date de livraison. Les droits de réclamation du cocontractant expireront 1,5 an à compter du moment de la livraison.
10.3 Si ce qui a été livré n’est pas conforme au contrat, le Fabricant de substrat sera, à son choix, uniquement tenu à la livraison des manquants, à la réparation de la marchandise livrée ou au remplacement de la marchandise livrée.
10.4 Les dispositions du présent article s’appliquent de manière analogue à la fourniture de services, étant entendu que le délai d’un jour après livraison visé au paragraphe 1, est d’un mois dans le cas de services.

ARTICLE 11 - NOMBRES, MESURES, POIDS ET AUTRES DONNÉES
11.1 Des écarts minimes de tailles, poids, nombres, couleurs et autres données ne seront pas considérés comme des défauts.
11.2 Il sera question d’un écart minime dans le cas d’une marge maximum de 10% supérieure ou inférieure à la spécification indiquée. Les échantillons ne sont présentés ou fournis qu’à titre indicatif.
11.3 Les échantillons ne sont présentés ou fournis qu’à titre indicatif, sans qu’un produit qui fait l’objet d’un accord de vente ou de service doive s’y conformer.
11.4 Les substrats à livrer doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par la législation néerlandaise. Dans la mesure où les marchandises livrées aux Pays-Bas seront utilisées en dehors des Pays-Bas, le cocontractant a la responsabilité de fournir des substrats qui répondent aux exigences de qualité ou aux normes établies dans le pays en question, sauf s’il a été convenu autrement. Toutes les autres exigences de qualité qui sont fixées par le cocontractant et qui s’écartent des exigences normales doivent être mentionnées explicitement à la conclusion du contrat d’achat par le cocontractant.

ARTICLE 12 - NON-EXÉCUTION
12.1 Les créances du Fabricant de substrat envers le cocontractant seront immédiatement exigibles si: - après la conclusion de l’accord, le Fabricant de substrat apprend que des circonstances lui donnent de bonnes raisons de craindre que le cocontractant ne respectera pas ses obligations; - le Fabricant de substrat a demandé au cocontractant de fournir une garantie pour l’exécution et que cette garantie ne lui est pas donnée dans le délai prescrit ou si elle est insuffisante. Dans les cas mentionnés, le Fabricant de substrat est autorisé à suspendre l’exécution de l’accord ou à résilier le contrat, tout cela sans préjudice du droit de réclamer des dommages.
12.2 Si des circonstances se présentent à l’égard de personnes et/ou de matériaux dont le Fabricant de substrat se sert ou doit se servir
pour l’exécution de l’accord, qui sont d’une nature telle que l’exécution du contrat est impossible ou très difficile et/ou tellement coûteuse que le respect de l’obligation en vertu du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, le Fabricant de substrat serra en droit de résilier le contrat.
12.3 La force majeure désigne des circonstances qui font obstacle à l’accomplissement de l’obligation, et qui ne sont pas imputables au Fabricant de substrat. Seront inclus ci-dessous (si et dans la mesure où ces circonstances rendent impossible la performance ou la rendent excessivement difficile): l’incendie, les grèves dans des entreprises autres que celles du Fabricant de substrat, des grèves
sauvages ou des grèves politiques dans le secteur du Fabricant de substrat; un manque général de matières premières nécessaires et d’autres produits nécessaires pour l’exécution de la prestation ou des services convenus; d’éventuels problèmes de qualité chez le Fabricant de substrat ou le fournisseur du Fabricant de substrat, des retards imprévisibles chez les fournisseurs ou d’autres tiers dont dépend le Fabricant de substrat et les problèmes de transport en général.
12.4 Le Fabricant de substrat est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la continuation de) l’exécution se produit après que le Fabricant de substrat aurait dû remplir son obligation.
12.5 Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres obligations du Fabricant de substrat seront suspendues. Si la période pendant laquelle, en raison de la force majeure, l’exécution des obligations par le Fabricant de substrat est impossible dure plus de 48 heures, les deux parties auront le droit de résilier le contrat sans aucune obligation
d’indemnisation dans ce cas.
12.6 Si le Fabricant de substrat a déjà partiellement rempli ses obligations au commencement de la force majeure, ou qu’il ne peut remplir que partiellement ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et le cocontractant sera tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Toutefois, cela ne vaut pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
13.1 En ce qui concerne la livraison du substrat, le Fabricant de substrat s’efforcera de livrer du substrat exempt de quantité d’organismes nuisibles pour les hommes, les animaux ou végétaux.
13.2 Pour la livraison de produits et de services tels que définis entre autres à l’article
1.3, le Fabricant de substrat sera uniquement responsable des dommages qui seront dus à son intention ou à sa négligence grave.
13.3 Le Fabricant de substrat ne sera jamais tenu de verser une indemnité pour les dommages autres qu’aux personnes ou aux produits.
13.4 Si, en vertu de ce qui précède, il est question de responsabilité, cette responsabilité sera toujours limitée, pour ce rapport de droit particulier, au maximum de la facture due par le cocontractant, du moins si cela était manifestement déraisonnable, jusqu’à hauteur du montant mis à la disposition du Fabricant de substrat par l’assureur à titre de dédommagement.
13.5 Le Fabricant de substrat stipule toutes les défenses légales et contractuelles qu’il peut faire valoir contre le cocontractant pour écarter sa propre responsabilité, également au nom de ses salariés et des non-salariés.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTEN
14.1 Tous les rapports de droit, à la fois au niveau national et international, entre le Fabricant de substrat et le cocontractant sont régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de
la Convention de Vienne de 1980 (CVIM) est exclue.
14.2 En dérogation à toutes les dispositions juridiques non contraignantes applicables au rapport de droit entre le Fabricant de substrat et le cocontractant, tous les litiges entre le Fabricant de substrat et le cocontractant, à l’exclusion d’autres tribunaux, soumis à l’autorité judiciaire néerlandaise ayant la compétence absolue. En dérogation à toutes les dispositions juridiques non contraignantes entre les parties, le tribunal du lieu d’établissement du Fabricant de substrat aura la compétence relative, à l’exclusion de tout autre tribunal. Le Fabricant de substrat est également habilité à s’adresser à un autre tribunal de compétence relative s’il entame une procédure en tant que demandeur ou requérant.

ARTICLE 15 – CONVERSION
Si et dans la mesure où, en raison d’un conflit avec la loi applicable, une disposition ou partie de celle-ci des Conditions générales ne peut pas être invoquée, cette disposition aura la signification qui correspond autant que possible au contenu et à la portée de la disposition (partielle) envisagée lors de sa rédaction, de sorte qu’elle puisse malgré tout être invoquée par les parties.

ARTICLE 16 - LE TEXTE NÉERLANDAIS PRÉVAUT
Ces Conditions générales ont été conçues de manière à être utilisées dans les contrats nationaux et internationaux. Dans ce contexte, ces Conditions générales seront également traduites du néerlandais dans d’autres langues. Si les parties sont en désaccord sur l’interprétation d’une version non néerlandaise de ces Conditions générales, le texte néerlandais des Conditions générales de vente prévaudra sur une traduction ou des traductions de celles-ci. Conditions générales de l’Association des Fabricants de substrat et de terreau aux Pays-Bas (Conditions VPN 2014)

 

Algemene voorwaarden

General conditions of delivery of Legro Mushrooom Casing Solutions

General conditions of delivery of Legro Mushrooom Casing Solutions registered at the Chamber of Commerce in Venlo, the Netherlands under number 12028787.

1. General
1.1 These conditions apply to all offers made and agreements entered into by Legro Mushrooom Casing Solutions (hereinafter ‘Legro’) and all deliveries of products and services arising therefrom (hereinafter ‘products’). The applicability of general conditions used by the purchaser is explicitly excluded.
1.2 Varying clauses can only be agreed in writing and do not apply until they have been explicitly confirmed in writing by Legro.
1.3 Insofar as these general conditions have also been drawn up in another language than the Dutch language, the Dutch text will always prevail in case of differences.

2. Offers and formation of an agreement
2.1 All offers and other information provided by Legro are without obligation.
2.2 An agreement is only concluded when Legro has confirmed the order in writing.
2.3 Upon or after the conclusion of the agreement, Legro shall be entitled, prior to (further) performance, to demand security from the buyer that payment obligations as well as other obligations arising from this agreement shall be fulfilled. Refusal by the buyer to provide the requested security, shall entitle Legro to suspend its obligations and shall eventually entitle it to dissolve the agreement wholly or in part without notice of defaultor judicial intervention, without prejudice to its right to compensation of any damage or loss sustained by  it.

3.Prices
3.1 Unless stated otherwise, all quotations are made subject to price changes.
3.2 Prices and rates are in Euro and exclusive of packaging and transport costs, costs of additional activities, storage costs, costs of quality control and plant-health inspection and any taxes and other costs or levies and exclusive of Dutch VAT, unless stated otherwise.
3.3 Legro shall not be liable for customs duties or other local taxes or import duties or taxes which may apply in the buyer’s country.
3.4 The stated price is based on the purchase price and other cost factors, such as currency rates, wages, taxes, and so forth. When one of these cost price elements is increased after the formation of the agreement but prior to the delivery, Legro shall be entitled to charge on these increases in all reasonableness.
3.5 The prices only apply to the products referred to in the agreements. All goods and services supplied by third parties that have been called in, shall be charged separately at the prices that apply on the day of delivery, or the provision of services, as the case may be.

4. Delivery
4.1 Insofar as not agreed upon otherwise in writing, all deliveries shall take place ex works (EXW, Incoterms 2000), Wanssum, the Netherlands.
4.2 The periods of delivery stated shall never apply as deadlines. Legro shall not be in default in respect of the delivery period sooner than after it has been given notice of default in writing by the buyer, who has given Legro the opportunity to deliver after all within a reasonable period of time and Legro has not complied.
4.3 The period of delivery shall start on the date on which Legro has confirmed the order in writing or if it is later, on the date on which buyer has put the necessary information and any agreed payment securities into the possession of Legro.  
4.4 Delivery shall be taken to mean the delivery of the entire order, unless partial deliveries have been agreed upon, whereby in such a case each partial delivery is to be viewed as a delivery.
4.5 Also if expressly agreed upon that Legro or third parties called in by it shall take care of the transport of the products, the risk of transport shall lie with the buyer, and the costs of the transport shall be borne by the buyer.
4.6 From the time of delivery, the buyer shall be liable for all risks and damage or loss of any nature whatsoever, which could occur to the products, such as theft, fire, water damage, acts of war, or damage and contamination by germs, parasites, temperature and germ damage.
4.7 Legro shall not liable for loss or damage due to overdue delivery, if and insofar as this overdue delivery is attributable to circumstances which are not at the expense and risk of Legro, including non-performance or overdue performance by Legro’s suppliers.
4.8 The buyer shall be obliged to take delivery of the products. In the event that delivery of the products has not been taken on the date notified to the buyer for whatever reason, Legro shall have the right to (have others) sell the products and to recover any loss from the buyer, or to (have others) store the products wherever at the expense and risk of the buyer.
4.9 Within the framework of the care that is to be exercised by Legro, it is fitting that if contagious diseases are found or suspected at buyer’s company, which could be harmful to Legro and to other buyers, Legro shall be entitled to discontinue the delivery.

5. Payment
5.1 Unless agreed upon otherwise, payments are to be effected within 14 days after the date on the invoice in the currency agreed upon into a bank account that is to be designated by Legro and without any deduction or set-off.
5.2 The value date on which Legro receives the payment shall count as the date of payment. In the event of payment by bank, the date on which Legro’s bank account is credited shall count as the date of payment.
5.3 If the offer and invoicing have not been effected in Euro, Legro shall have the right to charge exchange rate differences on to buyer.
5.4 In the event that an order is carried out in parts, Legro shall be entitled to demand payment for the partial deliveries, prior to performing the remaining partial deliveries.
5.5 If the payment term is exceeded, buyer shall be in default by operation of law and Legro shall be entitled to charge statutory interest for commercial transactions as per the due date, while also all costs related to the collection shall be borne by the buyer, court costs as well as out-of-court costs, the latter of which are set at a minimum of 15% of the amount that is to be collected.
5.6 Each payment by the buyer shall first serve to pay the interest owed by it to Legro as well as the costs incurred by Legro, including collection charges and subsequently the oldest due and payable invoices, even if the buyer states that the payment is related to a later invoice date.
5.7 In the event of overdue payment by buyer, Legro shall be entitled to suspend any further delivery to buyer until it has paid all invoices, increased by costs and interest. In the event of any loss or damage, refusal to take delivery or other possible disputes, the buyer shall remain obliged to pay the invoice.

6.Retention of title
6.1 The ownership of the products delivered by Legro shall not pass to the buyer before full payment of all amounts invoiced by Legro plus any interest, penalty and costs as well as all claims on account of the buyer’s failures to fulfil its obligations arising from this agreement or other agreements.
6.2 If Legro cannot invoke its retention of title as a result of mixing, deformation or accession of its products, buyer shall be obliged to pledge the products into which Legro’s products have been processed to Legro.     
6.3 Legro shall be entitled to immediately take back the products sold if the buyer is in default in any way of fulfilling its payment obligations. In that case the buyer shall be obliged to provide Legro access to its grounds and its buildings for this purpose.

6.4 Buyer is to store the products subject to a retention of title separately from the other products, this in order to be able to continue distinguishing Legro’s products.
6.5 As long as the delivered products are subject to retention of title, buyer may not alienate, encumber, pledge or otherwise put these under the control of third parties outside its normal business operations. The buyer, however, shall not be permitted to alienate the products within the framework of its normal business operations at the time when suspension of payment(s) has been applied for by the buyer or the buyer has been declared insolvent.  

7. Performance by third parties
7.1 Without permission from buyer being necessary, Legro shall be entitled to contract out the order wholly or in part to third parties in order to be able to fulfil its obligations arising from the agreement.

8. Complaints
8.1 Buyer shall be obliged to inspect the products upon delivery for visible and/or directly observable defects. By not complying with the duty to inspect the buyer shall lose any possible claims on Legro.
8.2 Complaints concerning the products delivered are to be submitted in writing, and forthwith but no later than 24 hours following delivery on penalty of the lapse of rights. Defects which can only be discovered at a later stage (non-visible defects) are to be made known to Legro immediately upon discovery. The complaint is to contain a description of the defect and upon first request Legro is to be given the opportunity to investigate the complaint.  
8.3 The buyer is to permit that Legro has the inspection of the products concerned carried out by an expert or an independent testing institute, also to ascertain that the products delivered by Legro and rejected by the buyer are the same. Upon the declaration that the complaint is valid by the expert, the costs of the inspection shall be borne by Legro. If not declared valid the costs shall be borne by the buyer. The expert’s judgment shall not be binding, unless parties agree otherwise in writing in advance.
8.4 Complaints may only be made valid with regard to products which are still in the possession of the buyer and in the condition in which they were delivered.  
8.5 Complaints concerning a part of what has been delivered may not be a reason for rejection by buyer of the whole delivery.
8.6 If the buyer has notified a complaint to Legro in a timely fashion and Legro has recognized the complaint, then at its discretion Legro shall only be held to a (partially) replacing delivery or return of a proportional part of the purchase price.  
8.7 By submitting a complaint the buyer’s obligation to pay shall not be suspended, unless Legro expressly agrees to such a suspension.
8.8 Without Legro’s prior written permission, return shipments shall never be allowed.

9. Liability
9.1 In the event of an attributable shortcoming in the performance of the agreement Legro’s liability shall at all times be limited to no more than an amount equal to the net invoice value of the products delivered or the part of the net invoice value with regard to which the claim for damages is directly or indirectly related.
9.2 Except in the event of statutory liability based on mandatory provisions and except in the event of an intentional act or ommission or gross negligence, any liability of Legro for any other form of loss or damage shall be excluded, including any direct or indirect loss, consequential loss, loss of profits or loss as a result of the absence of sufficient production results and loss caused by any contamination with bacterial and viral diseases and pollution, pesticides/herbicides/fungicides, growth and germ inhibitive substances as well as other possible affects.
9.3 On account of the natural nature of the products differences in quality may occur. Legro shall make an effort to eliminate and avoid these differences in quality as much as possible but may not be held liable for these differences and the possible consequences thereof.
9.4 The buyer shall hold Legro harmless against third-party claims for the compensation of loss or damage for which Legro is not liable pursuant to these conditions.
9.5 All limitations of liability and indemnifications stipulated by Legro shall also apply to its subordinates and the auxiliaries called in by it.
9.6 In the event of a loss or damage buyer shall be obliged, as a prudent debtor, to ensure the conservation of the products and to limit the loss or damage as much as possible to prevent further worsening of the products.
The buyer’s legal claim for damages vis-à-vis Legro shall become time-barred by the lapse of one year after the buyer has protested in the matter.  

10. Force majeure
10.1 In the event of force majeure Legro, at its discretion, shall have the right to dissolve the agreement, wholly or in part, by mere written notification without judicial intervention and without being liable for any compensation, or to suspend the performance of the agreement until the time when an end has come to the force majeure situation.
10.2 Force majeure shall in any case be taken to mean delayed delivery of ordered materials, transport problems, fire, mechanical and other operational failures, power supply interruptions, government measures, including in any case import and export limitations and/or trade prohibitions, international conflicts, quota restrictions, as well as attributable failures to perform by suppliers and/or by third parties called in by Legro as a result of which Legro is not (any longer) reasonably able to fulfil its obligations to buyer.
10.3 If Legro has partly fulfilled its obligations at the time of the occurrence of force majeure, Legro shall be entitled to invoice the delivered products separately and early, and buyer shall be held to pay these invoices as if it concerned a separate agreement.

11. Suspension and dissolution
11.1 If the buyer fails to fulfil the obligations arising for it from the concluded agreement, or fails to fulfil them in time or properly, or if there is a well-founded fear of this, as well as in the event of the buyer’s insolvency or suspension of payment(s) or in the event of a halt, sale or liquidation of its company, Legro shall be entitled to suspend the performance of the agreement by a reasonable term, or to dissolve the agreement without Legro being liable for any compensation.  
11.2 Legro’s receivables concerning the part of the agreement already performed, as well as the loss, including lost profit, resulting from the suspension or dissolution, shall be due and payable forthwith.

12. Applicable law / competent court
12.1 Dutch law shall apply exclusively to all agreements concluded by Legro with the exclusion of the Vienna Sales Convention.
12.2 All disputes shall be settled exclusively by the competent court in the jurisdiction within which Legro’s place of business is located. However, Legro reserves the right to turn to another competent court or refer the dispute to an arbitrator.

 

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